Mentions légales et conditions générales

En vigueur au 24 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de Digi Mark Next. Elles se composent :

• de conditions propres à chaque produit en ligne, qui priment pour ce produit :

  Produit	Conditions
  BestVTC — site de réservation pour chauffeurs VTC	bestvtc.eu/cgv
  PDFEdit — outils PDF en ligne et API	pdf-edit.dev/terms

• des conditions de prestation de services ci-dessous (articles 2 à 10), pour les prestations sur devis : création de sites web, référencement, e-commerce, e-mailing et services digitaux.

Toute commande vaut acceptation des conditions applicables, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si Digi Mark Next les a acceptées par écrit.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (contenu, livrables, délais, prix), valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé, ou accepté par e-mail, et de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Sauf mention contraire du devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement ou par carte.

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), sans rappel préalable. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, Digi Mark Next peut suspendre la prestation en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4. Délais et collaboration

Les délais du devis courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (textes, images, accès). Le client fournit ces éléments dans les délais convenus et désigne un interlocuteur ; un retard de sa part décale d'autant la livraison.

5. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées par rapport au devis. Digi Mark Next les corrige dans un délai raisonnable. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne par le client, la prestation est réputée acceptée. Les demandes qui sortent du devis font l'objet d'un devis complémentaire.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables créés spécifiquement pour le client (textes, maquettes, développements) lui sont cédés, pour le monde entier et la durée légale des droits, à compter du paiement intégral du prix. Restent la propriété de Digi Mark Next ou de leurs auteurs : les outils, bibliothèques et composants réutilisables, les logiciels libres (soumis à leur licence) et les contenus sous licence (photos, polices, thèmes), dont le client respecte les conditions. Sauf refus écrit du client, Digi Mark Next peut citer la réalisation dans ses références.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit.

7. Hébergement, maintenance et services récurrents

L'hébergement, la maintenance, le référencement suivi et l'e-mailing sont des services récurrents, facturés selon le devis, pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf résiliation par l'une des parties un mois avant l'échéance. Ces services reposent en partie sur des prestataires tiers (hébergeurs, plateformes d'e-mailing comme Brevo) dont les conditions s'appliquent également.

Pour le référencement, Digi Mark Next est tenue d'une obligation de moyens : aucun positionnement ni trafic n'est garanti, les moteurs de recherche restant seuls maîtres de leurs classements.

8. Responsabilité

Digi Mark Next est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, tous préjudices confondus, au montant payé par le client pour la prestation concernée (ou, pour un service récurrent, au cours des douze derniers mois). Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle, sont exclus. Le client reste responsable du contenu de son site et de sa conformité (mentions légales, données personnelles, consentement aux e-mails commerciaux).

9. Données personnelles

Lorsque Digi Mark Next traite des données personnelles pour le compte du client (formulaires, fichiers clients, campagnes d'e-mailing), elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : traitement sur instruction du client, confidentialité, sécurité, information des sous-traitants ultérieurs, aide au client, notification des violations sous 48 heures, restitution ou suppression des données en fin de contrat. Un accord de traitement détaillé peut être signé à la demande du client.

Les données des clients de Digi Mark Next (contacts, devis, factures) et celles envoyées par le formulaire de contact du site sont traitées pour la gestion de la relation commerciale ; les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale (10 ans). Droits d'accès, de rectification et d'effacement : contact@digimarknext.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris ; dans les autres cas, devant la juridiction compétente selon le droit commun.